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Le guide pratique pour les victimes de faute médicale
Ci-dessous, nous vous expliquons schématiquement les premières démarches à entreprendre si vous êtes victime d'une faute médicale afin que votre dossier soit traité le plus efficacement possible, que ce soit par votre assureur protection juridique ou par un avocat.
Si vous avez besoin d'informations plus précises, n'hésitez pas à nous contacter.
1
Récupérez votre dossier médical
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Demandez une copie complète de votre dossier auprès du médecin ou de l’hôpital concerné.
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Vous avez un droit légal d’accès à votre dossier (art.9 de la loi du 22 août 2002).
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Le professionnel dispose de 15 jours pour vous le transmettre.
2
Déclarez le sinistre à votre assureur protection juridique
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Si vous avez une assurance protection juridique, contactez-la rapidement.
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Elle peut prendre en charge :
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Les frais d’avocat
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Les honoraires du médecin-conseil
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Les frais d’expertise
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Elle peut également gérer le dossier en interne dans un premier temps.
3
Consultez un médecin-conseil indépendant
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Ce médecin vous dressera un premier rapport pour donner un avis sur les responsabilités
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Il vous représentera et vous accompagnera lors de l’expertise médicale.
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Il analysera votre dossier, vous préparera à l’expertise, et pourra contester les conclusions si nécessaire.
4
Constituez un dossier
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Tenez scrupuleusement un listing des frais médicaux et des frais de déplacement
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Tenez compte de l'intervention de la mutuelle ou de toute autre assurance dans votre décompte
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Conservez toutes les pièces justificatives
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Cela facilitera la tâche de votre assureur ou de votre avocat
5
Consultez un avocat spécialisé au besoin
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Un avocat peut vous guider sur la voie à choisir : pénale ou civile
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Un avocat peut vous aider tant devant le FAM que devant les tribunaux en cas de procédure judiciaire
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Il calculera votre préjudice en tentant compte de la jurisprudence récente et des outils utilisés par les tribunaux, ceci afin de vous assurer une juste indemnisation