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L'accès au dossier médical

Lorsque vous êtes confronté à une erreur ou une faute médicale, accéder à votre dossier médical est souvent la première étape pour comprendre ce qui s’est passé et faire valoir vos droits. Ce droit est garanti par l’article 9 de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient.

1. Ce que dit la loi

Tout patient a le droit :

  • De consulter son dossier médical.

  • D’en obtenir une copie (depuis mars 2024, la première copie est gratuite), et d'avoir les notes personnelles de son médecin qui sont dans son dossier médical

  • De désigner un médecin ou une personne de confiance pour le faire à sa place.

Le professionnel de santé doit répondre dans les 15 jours suivant la demande.

2. Comment faire concrètement ?

  1. Formulez une demande claire : par écrit, par e-mail ou via un formulaire en ligne 

  2. Identifiez-vous : nom, prénom, date de naissance, numéro de registre national.

  3. Précisez si vous souhaitez consulter le dossier sur place ou en recevoir une copie.

  4. Mentionnez si vous agissez en tant que patient, représentant légal ou médecin désigné.

3. Et pour un proche décédé ?

Vous ne pouvez pas obtenir directement le dossier médical de votre parent décédé. En revanche, vous pouvez demander qu’un médecin de votre choix le consulte pour vous. La demande doit être motivée et précise, et seuls les éléments pertinents seront transmis.

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En revanche, après le décès d'un enfant mineur, les membres de la famille peuvent :

  • consulter le dossier médical de l'enfant ;

  • demander une copie du dossier médical de l'enfant.

 

Notez toutefois que si l'enfant avait refusé que sa famille accède à son dossier médical, sa famille ne pourra pas avoir accès à ces informations après son décès. 

4. Et mes données personnelles ?

  • Vous pouvez refuser que certaines données soient transmises à d’autres prestataires de soins.

  • En revanche, vous ne pouvez pas exiger la suppression d’informations médicales pertinentes de votre dossier. Le médecin a l’obligation de consigner les éléments nécessaires à la qualité et à la continuité des soins.

5. Que faire en cas de refus ou de difficulté ?

  • Contactez le service de médiation de l’hôpital ou le Service fédéral de médiation Droits du patient.

  • En cas de blocage persistant, vous pouvez envisager une action en justice.

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