Le Fonds des Accidents Médicaux (FAM)

Toute personne ayant subi un dommage consécutif aux soins de santé peut, dans certains cas, solliciter le FAM pour obtenir un avis ou éventuellement une indemnisation. 

​

L'article 4 de la loi du 31 mars 2010 énonce les conditions d'indemnisation du FAM : 

​

Le Fonds indemnise la victime ou ses ayants droit conformément au droit commun :
1° lorsque le dommage trouve sa cause dans un accident médical sans responsabilité, pour autant que le dommage réponde à l'une des conditions de gravité prévues à l'article 5;
2° lorsque le Fonds est d'avis ou qu'il est établi que le dommage trouve sa cause dans un fait engageant la responsabilité d'un prestataire de soins, dont la responsabilité civile n'est pas ou pas suffisamment couverte par un contrat d'assurance;
3° lorsque le Fonds est d'avis que le dommage trouve sa cause dans un fait engageant la responsabilité d'un prestataire de soins et que celui-ci ou son assureur conteste la responsabilité, pour autant que le dommage réponde à l'une des conditions de gravité prévues à l'article 5;
4° lorsque l'assureur couvrant la responsabilité du prestataire de soins qui a causé le dommage formule une offre d'indemnisation que le Fonds juge manifestement insuffisante.

​

L'article 5 précise que : 

​

Le dommage est suffisamment grave lorsqu'une des conditions suivantes est remplie :
1° le patient subit une invalidité permanente d'un taux égal ou supérieur à 25 %;
2° le patient subit une incapacité temporaire de travail au moins durant six mois consécutifs ou six mois non consécutifs sur une période de douze mois;
3° le dommage occasionne des troubles particulièrement graves, y compris d'ordre économique, dans les conditions d'existence du patient;
4° le patient est décédé.

​​​

Le FAM a pour mission d'organiser l'indemnisation des victimes de dommages résultant de soins de santé ou de leurs ayants droit dans les limites de ces deux dispositions (article 8 de la loi). 

​

Dans le cadre de cette mission, le FAM est chargé de : 

​

1° déterminer si le dommage résultant de soins de santé subi par le patient engage ou non la responsabilité d'un prestataire de soins, et d'évaluer la gravité de celui-ci. Dans ce but, le Fonds peut :
a) solliciter de toute personne physique ou morale tous les documents et toutes les informations nécessaires pour pouvoir apprécier les causes, les circonstances et les conséquences du dommage faisant l'objet de la demande;
b) faire appel à des praticiens professionnels spécialisés afin d'obtenir des précisions dans un domaine particulier des soins de santé;
2° vérifier si la responsabilité civile du prestataire de soins qui a causé le dommage est effectivement et suffisamment couverte par une assurance;
3° lorsqu'il estime que le dommage répond aux conditions fixées aux articles 4 et 5, indemniser le patient ou ses ayants droit;
4° lorsqu'il estime que le dommage trouve sa cause dans un fait engageant la responsabilité d'un prestataire de soins, inviter celui-ci ou son assureur à formuler une offre d'indemnisation du patient ou de ses ayants droit;
5° organiser, à la demande du patient ou de ses ayants droit, d'un prestataire de soins ou de son assureur, une médiation conformément aux articles 1724 à 1733 du Code judiciaire. Le Fonds peut le cas échéant être partie à la médiation;
6° donner, à la demande du patient ou de ses ayants droit, un avis sur le point de savoir si le montant de l'indemnisation proposée par un prestataire de soins ou son assureur est suffisant.

​

Le FAM va donc procéder à une expertise. A l'issue de celle-ci :

​

• soit il conclut que le professionnel de santé est responsable. Dans ce cas, le FAM invite l'assureur du professionnel à vous indemniser mais peut vous indemniser lui-même  : 

  • Lorsque la responsabilité du prestataire n’est pas ou est insuffisamment couverte par un contrat d’assurance.

  • Lorsque le prestataire ou son assureur fait une proposition d’indemnisation que le FAM juge manifestement insuffisante.

  • Lorsque le prestataire ou son assureur conteste la responsabilité et que le dommage répond à un des critères de gravité.

​

• soit il conclut à un accident médical sans responsabilité du prestataire de soins, avec un certain degré de gravité. Dans ce cas, si le dommage répond à ce critère de gravité, le FAM enverra à la victime une proposition d'indemnisation dans les trois mois qui suivent son avis; 

  • si la proposition est acceptée, le FAM verse l'argent dans le mois​

  • si la proposition est refusée, la victime a un mois pour faire ses observations. Le cas échéant, le FAM fait une nouvelle proposition. Si celle-ci est à nouveau contestée, la victime doit s'adresser au tribunal.

​

L'avis du FAM n'est jamais contraignant, tant à l'égard de la victime que du professionnel de soins de santé.