La loi relative aux droits du patient

En tant que patient, vous n’êtes pas un simple “bénéficiaire de soins”. Vous avez des droits qui doivent être respectés par les professionnels de santé. Ces droits sont reconnus et protégés par la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient, modifiée par la loi du 6 février 2024 (M.B., 23 février 2024).

Voici les principaux droits que cette loi vous garantit.

1. Le droit à des prestations de qualité (article 5)

Vous avez droit à des soins appropriés, continus, et de qualité, fournis dans le respect de la dignité humaine et de l’autonomie du patient.

Cela signifie que les prestataires de soins doivent vous traiter conformément aux règles de l’art, de manière consciencieuse et sans discrimination.

2. Le droit au libre choix du professionnel de santé (article 6)

Vous pouvez choisir librement le médecin, l’hôpital ou tout autre prestataire de soins sauf si la loi en dispose autrement (voy. not. la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux).

Vous avez également le droit de changer de prestataire à tout moment, même au cours d’un traitement, sauf exceptions urgentes ou organisationnelles (par exemple, dans un service hospitalier de garde).

Vous avez le droit de demander au professionnel des soins de santé choisi qu'il vous donne des précisions sur sa compétence et son expérience.

Le professionnel doit vous informer de l'existence ou non d'une couverture d'assurance.

3. Le droit à l'information (article 7)

Vous avez le droit de recevoir, dans un langage clair et adapté, toutes les informations nécessaires pour comprendre :

votre état de santé,
les traitements proposés,
les effets secondaires, les risques, et les alternatives,
et les conséquences en cas de refus de soins.

Ce droit est essentiel pour exercer un consentement éclairé (voir point suivant).

4. Le droit au consentement libre et éclairé (article 8)

Aucun traitement ne peut être pratiqué sans votre accord préalable, sauf cas d’urgence vitale.

Votre consentement doit être :

préalable,
libre (sans pression),
éclairé (après information complète).

Vous avez également le droit de refuser un traitement, même si cela peut mettre votre santé en danger.

5. Le droit d'accès au dossier médical (article 9)

Vous pouvez consulter votre dossier médical, ou demander une copie, directement ou par l’intermédiaire d’un médecin.

Ce droit inclut :

les rapports médicaux,
les examens,
les notes utiles à votre prise en charge.

6. Le droit au respect de la vie privée et au secret médical (article 10)

Votre vie privée doit être respectée pendant les soins (confidentialité, intimité, dignité). Toutes les informations relatives à votre santé sont couvertes par le secret professionnel.

Aucun tiers (famille, employeur, etc.) ne peut accéder à ces données sans votre autorisation expresse.

7. Le droit à une personne de confiance (article 11/1)

Vous pouvez désigner une personne de confiance pour vous accompagner, recevoir des informations à votre place, ou vous assister dans vos décisions.

En cas d’incapacité, ce droit prend tout son sens : la personne de confiance peut intervenir à votre place si vous êtes inconscient ou incapable de vous exprimer.

La loi relative aux droits du patient

Voici les principaux droits que cette loi vous garantit.

1. Le droit à des prestations de qualité (article 5)

Vous avez droit à des soins appropriés, continus, et de qualité, fournis dans le respect de la dignité humaine et de l’autonomie du patient.

Cela signifie que les prestataires de soins doivent vous traiter conformément aux règles de l’art, de manière consciencieuse et sans discrimination.

2. Le droit au libre choix du professionnel de santé (article 6)

Vous pouvez choisir librement le médecin, l’hôpital ou tout autre prestataire de soins sauf si la loi en dispose autrement (voy. not. la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux).

Vous avez également le droit de changer de prestataire à tout moment, même au cours d’un traitement, sauf exceptions urgentes ou organisationnelles (par exemple, dans un service hospitalier de garde).

Vous avez le droit de demander au professionnel des soins de santé choisi qu'il vous donne des précisions sur sa compétence et son expérience.

Le professionnel doit vous informer de l'existence ou non d'une couverture d'assurance.

3. Le droit à l'information (article 7)

Vous avez le droit de recevoir, dans un langage clair et adapté, toutes les informations nécessaires pour comprendre :

votre état de santé,

les traitements proposés,

les effets secondaires, les risques, et les alternatives,

et les conséquences en cas de refus de soins.

Ce droit est essentiel pour exercer un consentement éclairé (voir point suivant).

4. Le droit au consentement libre et éclairé (article 8)

Aucun traitement ne peut être pratiqué sans votre accord préalable, sauf cas d’urgence vitale.

Votre consentement doit être :

préalable,

libre (sans pression),

éclairé (après information complète).

Vous avez également le droit de refuser un traitement, même si cela peut mettre votre santé en danger.

5. Le droit d'accès au dossier médical (article 9)

Vous pouvez consulter votre dossier médical, ou demander une copie, directement ou par l’intermédiaire d’un médecin.

Ce droit inclut :

les rapports médicaux,

les examens,

les notes utiles à votre prise en charge.

6. Le droit au respect de la vie privée et au secret médical (article 10)

Votre vie privée doit être respectée pendant les soins (confidentialité, intimité, dignité). Toutes les informations relatives à votre santé sont couvertes par le secret professionnel.

Aucun tiers (famille, employeur, etc.) ne peut accéder à ces données sans votre autorisation expresse.

7. Le droit à une personne de confiance (article 11/1)

Vous pouvez désigner une personne de confiance pour vous accompagner, recevoir des informations à votre place, ou vous assister dans vos décisions.

En cas d’incapacité, ce droit prend tout son sens : la personne de confiance peut intervenir à votre place si vous êtes inconscient ou incapable de vous exprimer.

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Voici les principaux droits que cette loi vous garantit.

1. Le droit à des prestations de qualité (article 5)

Vous avez droit à des soins appropriés, continus, et de qualité, fournis dans le respect de la dignité humaine et de l’autonomie du patient.

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Cela signifie que les prestataires de soins doivent vous traiter conformément aux règles de l’art, de manière consciencieuse et sans discrimination.

2. Le droit au libre choix du professionnel de santé (article 6)

Vous pouvez choisir librement le médecin, l’hôpital ou tout autre prestataire de soins sauf si la loi en dispose autrement (voy. not. la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux).

Vous avez également le droit de changer de prestataire à tout moment, même au cours d’un traitement, sauf exceptions urgentes ou organisationnelles (par exemple, dans un service hospitalier de garde).

Vous avez le droit de demander au professionnel des soins de santé choisi qu'il vous donne des précisions sur sa compétence et son expérience.

Le professionnel doit vous informer de l'existence ou non d'une couverture d'assurance.

3. Le droit à l'information (article 7)

Vous avez le droit de recevoir, dans un langage clair et adapté, toutes les informations nécessaires pour comprendre :

votre état de santé,

les traitements proposés,

les effets secondaires, les risques, et les alternatives,

et les conséquences en cas de refus de soins.

Ce droit est essentiel pour exercer un consentement éclairé (voir point suivant).

4. Le droit au consentement libre et éclairé (article 8)

Aucun traitement ne peut être pratiqué sans votre accord préalable, sauf cas d’urgence vitale.

Votre consentement doit être :

préalable,

libre (sans pression),

éclairé (après information complète).

Vous avez également le droit de refuser un traitement, même si cela peut mettre votre santé en danger.

5. Le droit d'accès au dossier médical (article 9)

Vous pouvez consulter votre dossier médical, ou demander une copie, directement ou par l’intermédiaire d’un médecin.

Ce droit inclut :

les rapports médicaux,

les examens,

les notes utiles à votre prise en charge.

6. Le droit au respect de la vie privée et au secret médical (article 10)

Votre vie privée doit être respectée pendant les soins (confidentialité, intimité, dignité). Toutes les informations relatives à votre santé sont couvertes par le secret professionnel.

Aucun tiers (famille, employeur, etc.) ne peut accéder à ces données sans votre autorisation expresse.

7. Le droit à une personne de confiance (article 11/1)

Vous pouvez désigner une personne de confiance pour vous accompagner, recevoir des informations à votre place, ou vous assister dans vos décisions.

En cas d’incapacité, ce droit prend tout son sens : la personne de confiance peut intervenir à votre place si vous êtes inconscient ou incapable de vous exprimer.

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